ceni - election des gouverneursLa coalition de 33 organisations de défense des droits humains pour le respect de la constitution en RDC dénonce le projet de la CENI de saisir la Cour Constitutionnelle en vue de faire prolonger le délai de l’élection présidentielle. Elle estime que pareille démarche n’est pas opportune au regard des exigences de la Constitution et de la loi n°06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée et complétée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011.

Selon ces Ong, la CENI n’a pas qualité pour saisir la Cour Constitutionnelle en cette matière  et ladite Cour n’a pas compétence pour prolonger le délai de la tenue de l’élection présidentielle. Cette déclaration a été rendue publique hier dimanche 20 mars 2016, au cours d’un point de presse animé à la Gombe par Me Kapiamba,
coordonnateur de ladite coalition.

Les 33 ONG demandent au président de la CENI de renoncer à son appel international qui constitue une manœuvre purement dilatoire, d’envisager l’enrôlement de nouveaux majeurs présents sur le territoire national en cinq mois au maximum, de nettoyer le fichier électoral en un mois car ne devant concerner que qu’un siège unique pour la présidentielle et convoquer le scrutin pour l’élection présidentielle à la fin du mois de septembre 2016 en vue de respecter le délai constitutionnel. Elles recommandent au président de la CENI de faire preuve d’indépendance dans l’exercice de ses fonctions et de travailler d’arrache-pied pour sauver le processus électoral afin de permettre aux Congolaises et Congolais de participer, dans les délais légaux, au libre choix de leurs dirigeants.

S’agissant de la saisine de la Cour Constitutionnelle en interprétation de la Constitution, les 33 ONG rappellent qu’au terme de l’article 161 de ladite Constitution, seuls le président de la République, le gouvernement, le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale, le dixième des membres de chacune des chambres
parlementaires, les gouverneurs de provinces et les présidents des assemblées provinciales sont habilités à le faire.

Ces ONG insistent sur le respect du principe de droit, car la constitution de la RDC n’a pas attribué à la Cour Constitutionnelle la compétence de prolonger le délai de la tenue de l’élection présidentielle. Et en cas de non- respect du délai constitutionnel, l’article 75 s’applique. Celui-ci stipule »qu’en cas de vacance pour cause de décès, de démission ou pour toute autre cause d’empêchement définitif, les fonctions de Président de la République sont provisoirement exercées par le président du Sénat ».

Le projet de saisine de la Cour Constitutionnelle est considéré par la coalition de 33 ONG comme un stratagème de la CENI pour ne pas organiser l’élection présidentielle dans le délai constitutionnel. C’est à ce titre qu’elle s’est donnée cinq mois pour « un appel d’offre international relatif aux kits électoraux » alors que le marché était déjà conclu avec une entreprise bien connue depuis novembre 2015, avec un cahier des charges déjà élaboré par son actuel président.

Les 33 ONG rejettent la mauvaise interprétation de l’article 70 de la constitution qui vise tout simplement à encourager les manœuvres dilatoires, alors que cet article parle du président élu pour que le
président sortant reste éventuellement en place jusqu’à l’investiture de son successeur.
Murka

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